Le contrôle des loyers

Le contrôle des loyers est-ce un bien ou un mal? Les avis divergent. Apprenez-en plus dans l'article sur ce sujet extrêmement controversé et ainsi vous aurez tous les éléments pour vous faire votre opinion.

  Mis à jour le 2 avril 2024     

Le contrôle des loyers consiste à légiférer pour fixer des limites aux loyers ou aux augmentations que l'on peut leur appliquer.

Arguments en faveur d'un contrôle des loyers:

• le contrôle des loyers peut corriger des anomalies dans la fixation des loyers
• cela revient aussi à considérer que le droit au logement est plus important que le droit de propriété.
• dans certaines situations particulières, lorsque des tensions sur le prix des loyers sont importantes, le législateur peut être tenté de réguler artificiellement le prix des locations immobilières
• Une régulation des loyers permet d'assurer une mixité sociale entre des classes sociales et des classes d'âge de la population.

Arguments contre le contrôle des loyers:

• le contrôle des loyers s'apparente à un dirigisme économique et politique.
• des loyers contenus vont diminuer la rentabilité de la mise en location avec ses corollaires que sont la baisse de l'entretien du parc immobilier et un taux de renouvellement (nouvelles constructions) en baisse.
• le bâtiment étant une secteur porteur de l'économie, le risque d'une baisse de la croissance est inhérent à toute forme de contrôle des loyers
• risque d'entraîner des pratiques abusives telles que reprise d'un pas de porte ou paiement en noir d'une somme par le locataire au bailleur pour accéder à un logement à loyer modéré.

 Formes que peuvent prendre un contrôle des loyers:

Le contrôle des loyers peut s'exprimer de différentes façons:

• Par exemple, une limitation des augmentations comme c'est le cas en Belgique avec l'indexation des loyers
• Un prix maximum par région en fonction d'un nombre de pièces ou d'une superficie
• Une interdiction d'augmenter le loyer. C'est actuellement le cas en Région Wallonne avec le saut de l'indexation des loyers pendant un an.

Que pensez-vous du contrôle des loyers?

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